Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

J.O. Numéro 81 du 5 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05339
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Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

NOR : ECOU9800017A

   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
   Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 avril 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter